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Les réseaux de soins des mutuelles et complémentaires santé sont légaux

Article publié le 30/01/2014 à 18:33

La loi sur les réseaux de soins, votée le 19 décembre 2013 par le Parlement, a été publiée le 28 janvier dernier dans le Journal officiel. Les Français peuvent bénéficier désormais d’un meilleur remboursement lorsqu’ils se rendent chez un professionnel agréé par leurs mutuelles.

Les réseaux de soins des mutuelles et complémentaires santé sont légaux
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Des réseaux de soins pour une meilleure prise en charge

Les réseaux de soins sont basés sur le volontariat des différents professionnels de santé. Dans le cadre de ce « partenariat » complémentaire santé – professionnels de santé, ces derniers s’engagent à suivre leurs patients en continu et informer les professionnels du réseau des informations utiles concernant le patient.

Cette communication permet d’éviter de refaire plusieurs fois les mêmes examens et ainsi de réaliser des économies et de gagner en efficacité. Le but de ces réseaux est donc de faciliter les démarches pour les patients et de les accompagner.

Une légalité sous certaines conditions

Le 19 décembre dernier, le Parlement a voté pour la légalisation des réseaux de soins des complémentaires santé. Une décision approuvée par le Conseil constitutionnel le 23 janvier

Le président de la Mutualité française Étienne Caniard explique que cette loi devrait permettre « aux 20 % de Français qui renoncent aux soins médicaux de se soigner » et de fournir une meilleure qualité de soins, un meilleur suivi et un coût maîtrisé.

De fait, un patient ayant souscrit auprès d’une mutuelle disposant d’un réseau sera mieux remboursé s’il se rend, par exemple, chez un dentiste adhérent à ce réseau que s’il se rend chez un autre dentiste n" appartenant pas à ce réseau.

Cette loi ne concerne pas les médecins libéraux qui estiment que ces réseaux de soins ne respectent pas la liberté de choix du patient. Seuls les opticiens, les dentistes et les audioprothésistes sont concernés par cette légalisation des réseaux de soins.

Des réseaux illégaux en 2010

En 2010, la Cour de cassation avait jugé les réseaux de soins des mutuelles illégaux. Ainsi, seuls les complémentaires santé comme les assurances et les instituts de prévoyance étaient autorisés à avoir leur réseau. Le principal reproche qui était fait à l’existence de réseau était la mise en place d’une concurrence déloyale. Avec des meilleurs taux de remboursement, les professionnels de santé appartenant à un réseau étant ainsi favorisé par le patient.

La loi Fourcade avait déjà tenté en août 2011 d’autoriser les mutuelles à créer leurs réseaux de soins, mais cette proposition avait relancé la polémique.

(Image : Wikimedia Commons - Pinpin/ CC-by-sa-3.0)

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