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Comment obtenir la pension d'invalidité ?

Pour obtenir la pension d'invalidité, il faut en faire la demande auprès du service médical de l'Assurance maladie via le formulaire de demande (Cerfa n°50531#02 ou S4150) disponible directement auprès de sa caisse d'Assurance maladie ou en téléchargement sur Internet. Le délai d'instruction des dossiers est de 2 mois.

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Accidents de travail et maladies professionnelles

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Pour bénéficier de la pension d'invalidité, si vous répondez aux conditions d'attributions, vous devez faire une demande auprès de votre caisse  d'Assurance maladie. Pour cela, il vous suffit de contacter directement un médecin conseil de l'Assurance maladie, ou bien votre médecin traitant afin de vous conseiller dans votre démarche et d'appuyer votre demande.

Vous devez ensuite retirer le formulaire de demande de pension, identifié sous les normes Cerfa n°50531#02 ou S4150. Ce formulaire est disponible dan votre caisse et sur Internet, en téléchargement libre. Une fois ce formulaire rempli, vous devez l'adresser avec les pièces justificatives demandées au service médical votre CPAM.

En cas de réponse négative

L'assurance maladie dispose de deux mois pour instruire votre dossier; en cas de réponse vous recevez une notification vous informant de ce refus. De même si vous ne recevez pas de réponse dans les deux, votre demande est considéré comme refusée. Pour contester ce refus vous pouvez :

  • saisir la commission de recours amiable et le tribunal des affaires de sécurité sociale , si le motif du refus et administratif ;
  • saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité,  si le motif du refus est médical ;
  • ou demander une expertise médical, si le motif du refus porte sur la stabilisation de votre santé (point que vous réfutez).
À propos de la FAQ

AlloCPAM est un portail indépendant de la CPAM.

Avec nos questions réponses, vous pouvez savoir immédiatement si le soins que avez reçu peut être remboursé ou si vous avez droit à une aide la CPAM