ALD : simplifications administratives en cas de changement de caisse

Article publié le 23/03/2012 à 16:10

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Désormais et grâce à un décret un 19 mars, l'exonération du ticket modérateur est désormais maintenue aux patients bénéficiaires, en cas de changement de caisse dû à un déménagement ou à un changement de régime social.

Plus besoin de renouveler les demandes d'exonération du ticket modérateur

Depuis ce jeudi 22 mars, les assurés bénéficiant de l'exonération du ticket modérateur n'ont plus à renouveler leur demande en cas de changement de caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) d'affiliation.

Jusqu'alors les bénéficiaires de cette exonération changeant d'organisme gestionnaire pour cause de déménagement dans un autre département ou de changement de régime social voyaient leurs droits suspendus le temps qu'une nouvelle demande soit posée et enregistrée.

Désormais, grâce au décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme l'assurance-maladie et publié au journal officiel (JORF) du 21 mars 2012, "le changement d'organisme gestionnaire est désormais sans incidence sur l'exonération dont bénéficie un assuré pendant toute la durée initialement prévue pour celle-ci".

Des frais pris en charge à 100 %, sans avance du patient

Pour les assurés de l'assurance-maladie souffrant d'une affection de longue durée (ALD) exonérante ou bénéficiant d'une prise en charge post-ALD, peuvent bénéficier d'une exonération du ticket modérateur, c’est-à-dire que la totalité des frais dus à leurs soins sont pris en charge par l'Assurance-maladie, sans qu’ils aient à avancer le moindre sou.

Pour mémoire, l'article D322-1 du code de la Sécurité Sociale liste les 30 ALD portant droit à cette exonération.

Certaines affections bien que ne figurant pas sur cette liste sont également considérées comme des ALD exonérantes, il s'agit des formes évolutives ou invalidantes d'une affection grave caractérisée et nécessitant des soins pendant au moins six mois. Les polypathologies invalidantes nécessitant des soins continus pendant au moins 6 mois figurent également dans cette liste.