Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)

L'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire est un dispositif de soutien aux foyers disposant déjà de la CMU-C et ayant peu de ressources. L'ACS permet à ses bénéficiaires d'avoir une réduction sur la cotisation mensuelle à verser à un organisme de complémentaire santé.

Principe de l'ACS

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé permet d'avoir une réduction de la cotisation à payer à votre organisme de protection complémentaire (votre mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise régie par le Code des assurances). Cette aide permet aux foyers qui ne sont pas éligibles à la CMU complémentaire de disposer quand même d'une aide financière pour leur complémentaire.

De plus, vous êtes dispensé de l'avance des frais médicaux sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie, à condition d'effectuer des consultations dans le cadre du parcours de soins coordonnés, c'est-à-dire pour les consultations auprès de votre médecin traitant.

Conditions d'accès à l'ACS

Trois conditions sont nécessaires pour être éligible à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé :

• être en situation régulière,
• résider de façon stable en France,
• avoir des ressources limitées.

Ces conditions d'attribution de l'ACS correspondent aux conditions d'éligibilité à la CMU complémentaire.

Situation de séjour en France

Les personnes étrangères hors EEE (Espace Économique Européen) et hors Suisse, doivent justifier d'une carte de séjour ou de tout autre document temporaire justifiant qu'une demande est en cours (rendez-vous en préfecture, récépissé valide, convocation etc.).

Résidence stable

Tout personne qui désire obtenir d'ACS doit résider en France (DOM compris) depuis plus de trois mois. Cette condition n'est toutefois pas obligatoire pour les cas suivants :

• bénéficiaires d'allocation chômage, d'insertion ou de soutien (par ex le RSA ou les APL)
• bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés
• personnes en stage de formation professionnelle sur une période de plus de trois mois
• personnes en activité professionnelle en France ou dans les DOM pendant plus de trois mois et affiliée à ce titre à un régime de sécurité sociale obligatoire

Limites de ressources

Au 1er janvier 2011, le plafond de ressources, calculé sur les douze mois précédant la demande d'ACS, a été défini comme suit :

• Foyer d'une personne : 10 491€ (DOM : 11 677€)
• 2 personnes : 15 737€ (DOM : 17 515€)
• 3 personnes : 18 884€ (DOM : 21 018€)
• 4 personnes : 22 031€ (DOM : 24 521€)
• Plus de 4 personnes : 22 031€ + 4196,45€ / personne (DOM : 24 521€ + 4 670,65€ / personne)

Montant de l'ACS

L'ACS est versée par votre caisse d'Assurance Maladie sous la forme d'une attestation-chèque valable pendant six mois auprès de votre organisme de protection complémentaire. Tous les membres de votre foyer qui sont âgés de 16 ans et plus bénéficient d'une attestation-chèque à leur nom.

Le montant de la réduction sur votre cotisation est déterminée par votre âge au 1er janvier d'une année selon la grille suivante :

• Moins de 16 ans : 100€
• 16 à 49 ans : 200€
• 50 à 59 ans : 350€
• plus de 60 ans : 500€

Souscription et renouvellement

Pour souscrire à l'ACS, vous devez remplir le formulaire "CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé" (formulaire n° S 3711f, cerfa n° 12504*04) disponible sur le site Ameli.fr à cette adresse : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3711.pdf. Une demande est à remplir par foyer.

Le renouvellement de l'ACS n'est pas automatique, le formulaire de demande est à renvoyer chaque année deux mois avant la fin de votre contrat passé avec votre organisme de protection complémentaire.

Pour plus d'information sur l'ACS, rendez-vous sur la page du site Ameli.fr.