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Déremboursement de l’apnée du sommeil : le Conseil d’État annule l’arrêté

Article publié le 17/02/2014 à 17:50

Vendredi 14 février, le Conseil d’État a suspendu un arrêté ministériel prévoyant un contrôle aigu de l’utilisation d’un traitement contre l’apnée du sommeil. Ce contrôle étant destiné à diminuer, voire supprimer le remboursement du traitement, si celui-ci n’était pas appliqué correctement.

Déremboursement de l’apnée du sommeil : le Conseil d’État annule l’arrêté
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Un arrêté prévoyant un contrôle continu du traitement

Les masques à pression positive continue (PPC) sont des gros appareils respiratoires utilisés la nuit dans le traitement de l’apnée du sommeil. L’utilisation de ces appareils est remboursée par l’assurance maladie.

D’après le ministère de la Santé, en 2012, le remboursement de ce traitement aura coûté près de 400 millions d’euros à l’assurance maladie en 2012 et 360 millions en 2011.

Face aux coûts élevés de ces remboursements et dans l’optique de diminuer le déficit de l’Assurance maladie, le gouvernement a voulu s’assurer de la bonne utilisation de ce traitement. Selon le ministère, la perte non justifiée liée à ce traitement, c’est-à-dire les remboursements effectués alors que le traitement est peu ou mal suivi par le patient, s’élèverait à 80 millions d’euros en 2012.

Le 22 octobre 2013, le ministère de la Santé a donc publié un arrêté conditionnant les modalités de remboursement des masques à PPC.

Cet arrêté prévoit la mise en place d’un contrôle d’observance, c’est-à-dire un enregistrement des données d’utilisation de l’appareil pour savoir si le patient utilise correctement et suffisamment l’appareil qui lui est remboursé. Ces données sont envoyées à l’assurance maladie, tous les mois de manière automatique ou après un contrôle à domicile.

Si le patient n’observe pas les modalités d’utilisation du système, le remboursement de son traitement peut-être diminué ou suspendu.

L’arrêté suspendu par le Conseil d’État

Dénoncé par la Fédération française des associations et amicales de malades insuffisants et handicapés respiratoires (FFAIR), le Syndicat national des associations d’assistance à domicile (SNADOM) et l’Union nationale des associations de santé à domicile (UNASDOM), l’arrêté a été suspendu le 14 février par décision du Conseil d’État.

Dans son ordonnance, le juge de référé indique « qu’il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la compétence des ministres chargés de la santé et du budget pour édicter par arrêté un tel mécanisme ».

Le juge des référés motive également sa décision par l’existence d’une « situation d’urgence ». Si seuls les nouveaux patients (à partir du 1er octobre 2013) étaient concernés dans un premier temps, le texte prévoyait de s’appliquer à l’ensemble des patients ayant recours à ces masques à PPC d’ici 2016. Près de 500 000 personnes auraient ainsi pu subir les effets de cet arrêté.

Image : Patient avec ventilation en pression positive continue (PPC) ( Wikimedia Commons - Michael Symonds / CC-BY-SA-2.0-DE)

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