Dépassements d'honoraires : le dispositif Bertrand est suspendu

Article publié le 18/07/2012 à 19:04

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Le dispositif que Xavier Bertrand avait mis en place, limitant certains dépassements d'honoraires et contraignant les assurances, instituts de prévoyance et mutuelles à les rembourser, a été suspendu.

La fin d'un dispositif « contraignant »

La mutualité française, qui regroupe presque la totalité des mutuelles, soit pas loin de 600, a indiqué dans un communiqué que le système de l'ancien ministre de la Santé, Xavier Bertrand était suspendu.

Selon ce communiqué « les adhésions à l'option de coordination ne sont désormais plus prises en compte ».

Ce dispositif avait été mis en place après l'échec de négociations sur les dépassements d'honoraires entre l'assurance maladie, les syndicats de médecins et les complémentaires. Il permettait de limiter certains dépassements d'honoraires et contraignait les complémentaires à les rembourser.

La Mutualité française a été informée de ce changement par le directeur général de l'assurance maladie, Frédéric Van Voekeghem, à la demande de la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

Ce système de limitation des dépassements d'honoraires à 50 % du montant de la Sécurité sociale est donc suspendu pour l'instant, mais n'est pas annulé, car juridiquement il n'a pas été « abrogé ».

La Mutualité française soulagée

En mars dernier, un décret et un arrêté, prévoyant que les complémentaires remboursent les actes des médecins de bloc opératoire adhérant à cette option, avaient été publiés. Les médecins s'engageaient donc à pratiquer 30 % de leurs actes au tarif en vigueur de la Sécurité sociale.

La Mutualité française avait rejeté ce dispositif, elle « se félicite de l'intention de la ministre » Marisol Touraine et annonce avoir demandé « son abrogation » avant toute « concertation sur la maitrise des dépassements d'honoraires ».

Selon le gouvernement, des négociations doivent avoir lieu le 25 juillet pour essayer d'encadrer ces dépassements. Ce dernier estime que le « secteur optionnel » ne permet pas de résoudre la situation.

Selon la ministre, il serait préférable de « lui substituer un dispositif différent ». Elle ajoute qu'un « nouveau contrat pourrait être proposé aux médecins » permettant de définir « des engagements clairs en termes d'accès à des soins » au tarif de la Sécurité sociale.

De plus, ce dernier limiterait les dépassements. La ministre a expliqué que pour les professionnels de santé, qui refuseraient d'y adhérer, des mesures seraient prises.