Dépassements d'honoraires : une loi prévue en cas de désaccord

Article publié le 22/10/2012 à 17:52

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L'assurance maladie, les complémentaires santé et les syndicats de médecins ont jusqu'à ce lundi 22 octobre au soir pour trouver un accord sur les dépassements d'honoraires. À défaut, le gouvernement a annoncé le vote d'une loi sans compromis.

Des négociations difficiles

Depuis plusieurs jours, des représentants de l'assurance maladie, des mutuelles et des médecins tentent de trouver une solution commune au règlement des dépassements d'honoraires.

Une question difficile à traiter, tant et si bien que le gouvernement a décidé d'intervenir. Après l'échec des négociations du mercredi 17 octobre, un ultimatum a été posé aux 3 parties. En cas de nouveau désaccord ce lundi 22 octobre 2012, un texte de loi sera soumis au vote des parlementaires pour trancher la question.

Dans une interview accordée, ce dimanche à l'émission « BFM politique- RMC - Le Point », la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a ainsi pressé les négociations, déclarant que le test de loi en question était déjà prêt à être proposé.

Pour Michel Chassang, président de la confédération des syndicats médicaux français (CMSF), le mode de négociation est inadapté à la question, la méthode actuelle « qui consiste à négocier la nuit » est « complètement archaïque », a-t-il indiqué aux micros d'Europe 1.

Un « seuil » d'excessivité

Annoncée comme la dernière réunion pour trouver une solution qui contenterait toutes les parties, la réunion du 22 octobre devrait déboucher sur la présentation par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) d'un projet d'accord.

À défaut, le texte de loi proposé pourrait s'avérer moins clément pour les médecins.

Pour le gouvernement, l'important est de fixer une limite aux dépassements qui, sans être forcément abusifs peuvent s’avérer excessifs. Des règles et des seuils de dépassements pourraient ainsi être fixés légalement.

Au sens de Frédéric Van Roekeghem , le directeur de l'assurance maladie, un tel dépassement devient excessif dès lors qu'il dépasse 150 % du tarif appliqué par la Sécurité sociale.

Du côté de la CMSF, une régulation ou modération des dépassements tarifaires n'est pas totalement exclue, mais devrait être sujette à une contrepartie, notamment à une « vaste revalorisation des médecins en secteur 1 ».