Le Conseil d'État soutient l'UNCAM face au gouvernement

Article publié le 13/12/2011 à 18:59

Cette actualité est archivée et date de décembre 2011.
Les informations qu'elle présente sont donc à considérer à date de publication ou à vérifier.

Saisi par le CISS, la FNATh et l'UNAF, le Conseil d'État a invalidé partiellement le décret ministériel du 14 janvier 2011 modifiant les règles de remboursement de certains médicaments. Le décret avait été pris malgré l'avis contraire de l'UNCAM.

Une guerre de pouvoirs

Créée par la réforme de l'assurance maladie de 2004, l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM)  se devait d'être le garant de la parole des associations des usagers, patients et professionnels de la santé dans la politique nationale de santé.

Concrètement l'UNCAM est chargé de 4 grandes missions : conduire la politique conventionnelle avec les professionnels de santé sous statut libéral, définir le champ des prestations admises au remboursement,  émettre des propositions et avis en direction du Gouvernement et du Parlement et, fixer le taux de prise en charge des soins.

À ce titre, l'UNCAM s'est donc prononcé  fin 2010 contre la volonté  du gouvernement de modifier le ticket modérateur  de certains médicaments.  Faisant fi de cet avi, le ministère de la santé à  adopté un décret en janvier 2011 modifiant les taux de remboursement des médicament à service médical rendu (SMR) modéré (désignés par une vignette bleue) et autres médicaments homéopathiques.

Dénonçant un acte illégal, 3 associations , le collectif inter-associatif sur la santé (CISS), la fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), et  l'union nationale des associations familiales (UNAF)  ont donc saisi le conseil d'État.

Ce dernier a tranché dernièrement en leur faveur  et a donc annulé partiellement le décret dans ses dispositions qui affectent "la réglementation des conditions de prise en charge des prestations délivrées aux assurés sociaux et pouvait avoir pour effet d'augmenter le taux de participation de ces derniers.

Pour les associations si cette décision constitue une certaine victoire, la situation n'en pas moins sombre. Dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale "PLFSS", le gouvernement à en effet prévu un changement des règles du jeu, se réappropriant sous certains termes , la" fixation du taux de participation".

"De cette année 2011, qui se voulait l'année des patients, on retiendra qu'elle ne fut celle ni des usagers du système de santé, ni des accidentés de la vie, ni des familles" regrettent ainsi les 3 associations dans un communiqué commun.