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Comment déclarer un changement de situation ?

Pour déclarer un changement de situation, il est désormais possible d'en faire la demande directement en ligne sur le site service-public.fr. L'autre alternative consiste à l'envoi d'une déclaration de changement de situation via le formulaire Cerfa n°11545*01 ou S1104a ainsi que des pièces justificatives demandés.

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Si votre situation personnelles ou professionnelles change vous devez la déclarer au plus vite, via le site service-public.fr ou directement à votre CPAM. Vous devez en plus des pièces justificatives demandées, remplir et retourner à votre CPAM un formulaire de déclaration identifié sous le formulaire Cerfa n°11545*01 ou S1104a.

Si votre situation professionnelle change

Vous devez fournir à votre déclaration :

  • une photocopie lisible de votre carte d'identité ;
  • un relevé d'identité bancaire ou postal ;
  • une photocopie lisible de votre bulletin de salaire ou de votre contrat de travail (si vous êtes salarié) ;
  • une attestation du Pole Emploi (si vous êtes à la recherche d'un emploi).

Si votre situation personnelle change

En plus du formulaire vous devez fournir d'autres pièces notamment pour les regroupements et ayants droit.

Si vous vous mariez 

Vous devez alors fournir :

  • le formulaire n°S3126 de "déclaration en vue du rattachement des membres de la famille des assurés pour le bénéfice de l'assurance maladie et maternité"
  • une photocopie lisible  du livret de famille  ou un extrait de l'acte de mariage.

Si vous vous "PACSez"

Vous devez alors fournir :

  • le formulaire n° S3182A  d'"Attestation de la qualité d'ayant droit" ;
  • une photocopie de la carte d'identité de la personne à charge ou de sont titre de séjour ;
  • une photocopie de l'attestation du PACS délivrée par le tribunal d'instance.

Si vous êtes en union libre

Vous devez alors fournir :

  • le formulaire n° S3182A  d'"Attestation de la qualité d'ayant droit" ;
  • une photocopie de la carte d'identité de la personne à charge ou de sont titre de séjour ;
  • une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par vous et votre concubin(e).
À propos de la FAQ

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