L'assurance maladie obligatoire pour les frontaliers suisses

Article publié le 28/09/2012 à 15:52

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Le gouvernement français souhaite supprimer le droit des résidents frontaliers en Suisse de choisir entre un organisme privé et la Sécurité sociale française pour leur assurance-maladie. Le gain de cotisations serait de 400 millions d'euros.

La fin du libre-choix pour les frontaliers

Cette possibilité de choisir entre un organisme privé ou la Sécurité sociale française est un privilège accordé aux frontaliers suisses à l'issue d'un accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes en 2002.

Aucune autre frontière n'en bénéficie. Ce privilège touchera à sa fin le 31 mai 2014, mais le gouvernement qui juge ce régime déséquilibré souhaiterait anticiper son échéance.

Le constat a été fait que les jeunes frontaliers et les salariés concernés optent pour un organisme privé, moins cher que la Sécurité sociale française. La plupart au moment où leur âge nécessite davantage de soins basculent vers l'assurance-maladie dont la couverture est plus importante.

Le projet du gouvernement est donc de supprimer ce droit pour obliger les frontaliers ayant une assurance privée à s'affilier à la CMU de base.

Un alignement des taux de cotisation

Un autre changement possible est encore à l'étude. En effet, le taux de cotisation de l'assurance-maladie pour ces frontaliers est de 8 % alors que pour les Français, le taux de cotisation est de 13,5 %. Le gouvernement envisage donc un alignement de ce taux.

Cette réforme pourrait soulager les finances publiques, car comme l'estime le gouvernement, il serait possible que le gain de cotisations atteigne 4 millions d'euros. Pour le gouvernement, il s'agit d'atteindre un objectif d'équité entre les cotisants.

En début d'année, le gouvernement, alors sous la présidence ne Nicolas Sarkozy, avait déclaré qu'une « réflexion devait être menée », mais il avait ajouté qu'il fallait qu'elle « aille au-delà d'une simple reconduction de la dérogation ».