La Sécu réclame 20 millions d'euros aux entreprises pour l'année 2012

Article publié le 12/12/2012 à 17:39

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Les employeurs condamnés après un accident du travail doivent indemniser les victimes par le biais de la sécurité sociale. Cette dernière déplore un manque à gagner de 20 millions d'euros pour l'année 2012, ce que tente de corriger le gouvernement.

Certaines entreprises ne remboursent pas la Sécurité sociale

Le quotidien « Le Parisien » a révélé que pour l'année 2012, les entreprises doivent 20 millions d'euros à la Sécurité sociale, un réel manque à gagner. Cette somme correspond aux accidents du travail.

En effet, en cas d'accidents du travail, les entreprises en cause doivent verser des indemnités au salarié via la Sécurité sociale. Environ 56 % d'entre elles ne rembourseraient pas la sécurité sociale, et ce, en toute légalité grâce à leurs avocats.

Les entreprises contestent donc le moindre vice de forme ou de procédure. Si par exemple la caisse a envoyé un simple courrier et non un recommandé ou qu'elle n’a pas respecté à la lettre les délais légaux, l'employeur peut aller devant les tribunaux et expliquer que la procédure n'a pas été respectée.

Pour Dominique Martin, directeur de la branche accident du travail de la Sécurité sociale, « il y avait des délais non respectés », mais que « cela représente 20 millions d'euros par an, sur 8 milliards d'euros d’indemnités versées », ce qui n'est pas « un grand danger » pour les comptes de la caisse.

Le gouvernement prend les choses en main

Pour remédier à ce problème, le gouvernement a décidé d'agir. Dans le projet de loi du financement de la Sécurité sociale 2013 (PLFSS), un article prévoit ainsi que « quelles que soient les conditions d'information », un employeur condamné devra payer. Cet article devrait être mis en place dès janvier 2013.