Santé et justice : les recours collectifs bientôt possibles ?

Article publié le 26/06/2013 à 11:00

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Benoît Hamon, le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire avait présenté le mois dernier un projet de loi qui autorisait les recours collectifs en justice. Marisol Touraine les étend aujourd’hui au domaine de la santé.

Le recours collectif absent du système juridique français

Admis dans plusieurs pays, notamment les États-Unis et le Canada, mais également le Portugal, l’Italie et le Royaume-Uni depuis quelques années, le recours collectif permet à des personnes victimes d’un même préjudice de grouper leurs plaintes devant la justice en un seul et même procès.

Non reconnus par le droit français, ces recours collectifs ou « class actions » ne sont donc pas possibles en France ; bien que réclamés depuis longtemps notamment par les associations de consommateurs.

Le ministre délégué à l’économie solidaire, Benoît Hamon, a proposé le mois dernier, dans un projet de loi relatif à la consommation, de mettre en place ce système en France en excluant les domaines de la santé et de l’environnement.

Un recours étendu à la santé

La ministre de la Santé, Marisol Touraine, qui propose désormais d’étendre ces recours collectifs au domaine de la santé. « Je suis favorable à ce qu’on mette en place des actions de groupe, des “class actions” concernant la santé, et je présenterai des mesures en ce sens au début de l’année 2014, dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la santé », a-t-elle annoncé ce lundi sur Canal+.

Les associations de défense des patients ont déclaré qu’elles souhaitaient prendre part à l’élaboration de la loi, de même que l’industrie pharmaceutique, représentée par « Les entreprises du médicament » (Leem). Dans le quotidien Les Échos, le Leem émet ainsi le souhait d’être associé « le plus en amont possible à la réflexion ».

Selon Les Échos, les groupes pharmaceutiques craignent des « class actions » à l’américaine, « où les laboratoires sont parfois contraints de verser des milliards de dollars aux patients ».

Source image : Flickr (bloomsberries/CC-by-nd)