Comment obtenir l'indemnité temporaire d'inaptitude ? - Accidents de travail et maladies professionnelles

Pour obtenir l'indemnité temporaire d'inaptitude, il faut remplir le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (Cerfa n° 14103*01 ou S 6110), remis par le médecin de travail , et en adresser respectivement les volets 1 et 3 à l'Assurance maladie et à son employeur. Cette demande est soumise à l'avis du service médical de la CPAM.

Accidents de travail et maladies professionnelles

Si vous êtes déclaré inapte à la reprise de votre activité à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle vous pouvez faire une demande d'indemnité temporaire d'inaptitude. Pour cela , votre médecin de travail doit vous fournir en même temps qu'un avis d'inaptitude les formulaire de demande identifiés sous les codes Cerfa n° 14103*01 ou S 6110. Vous devez ainsi remplir les parties vous concernant puis adresser le volet 1 de ce formulaire à votre assurance maladie et le volet 3 à votre employeur ( le volet étant à conserver chez vous).

Dès réception de votre demande, le service médical de l'Assurance maladie étudie votre dossier et vous adresse un courrier accusant réception de votre demande. Vos indemnités vous sont versées en cas d'avis favorable du service médical. En cas d'avis défavorable, l'Assurance maladie vous envoie un courrier de notification de refus.

Si votre demande est validée

Votre indemnité vous est versée à compter du lendemain de l'avis d'inaptitude pour chaque jour calendaire (lundi au dimanche et jour fériés), pour une durée d'un mois maximum.

Si vous percevez une rémunération durant votre indemnisation

À partir de votre déclaration  ou à partir des informations fournies par votre employeur, si vous percevez une rémunération liée à votre activité, le nombre de jours  ainsi rémunérés est déduit du nombre de jours de versement de votre indemnité

Si vous êtes reclassé ou licencié pendant le mois ou vous êtes indemnisé

Le versement de votre indemnité s'arrête  à la date de votre reclassement ou de votre licenciement précisé par votre employeur.